Pas de droit au bénéfice de la protection fonctionnelle pour l’agent ayant subi un vol qui ne le visait pas en sa qualité d’agent public.
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans la décision en date du 15 février 2024, le Conseil d’État a précisé l’étendue de la protection fonctionnelle à laquelle les agents publics peuvent prétendre dans l’hypothèse où ils sont victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Dans la nuit du 20 au 21 mars 2017, des individus se sont introduits dans les locaux du centre et ont dérobé à M. B - sapeur- pompier volontaire au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) - dans le vestiaire des agents, des effets personnels, ainsi que les clés de son véhicule, stationné aux abords du centre, qu'ils ont également volées.
Par un jugement du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SDIS de la Martinique à l'indemniser des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis à raison de…
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