Le texte d’application du détachement d’office enfin paru
Par Fabien Bottini
Publié le
Parce que l’administration moderne doit être « économe, efficiente et efficace », les alternatives à l’exploitation en régie des services publics se sont multipliées. Aux procédés traditionnels de DSP, s’ajoutent les sociétés publiques locales. L’avantage de ces montages est de confier à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial le soin de gérer l’activité à l’aide de salariés de droit privé et ainsi d’offrir une certaine souplesse dans la gestion de la masse salariale.
Se pose toutefois la question du sort à réserver aux agents publics jusque-là en charge du service.
Parce que l’administration ne pouvait que leur proposer un détachement pour suivre l’activité, l'article 76 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, pour créer la procédure de détachement d'office.
Dorénavant précisée par le décret du 11 juin 2020, celle-ci s’applique aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques qui sont détachés d’office sur un contrat à durée indéterminée (CDI).
Sur le plan procédural, la décision doit être prise par l…
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