Le refus de renouvellement d’un CDD, sans motif légitime, prive l’agent de l’allocation chômage
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le juge administratif a récemment considéré qu’un agent public qui refuse le renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD), sans motif légitime, n’est pas en situation de perte involontaire d’emploi. Ainsi, il n’a pas droit au bénéfice de l’allocation chômage (CAA Paris, 4 oct. 2024, no 23PA02807).
Mme B., ingénieure en génie civil, a été recrutée par le syndicat Seine-et-Marne Numérique le 16 octobre 2017, pour une durée de trois ans. Le 6 août 2020, le président du syndicat lui a proposé de renouveler son contrat pour une durée d'un an.
Par un courrier du 13 août 2020, Mme B. a décliné cette proposition et a sollicité le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle lui a été refusée par une décision du président du syndicat du 21 septembre 2020.
Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a refusé d'annuler la décision du 21 septembre 2020. Mme B…
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