Le plafond du CET exceptionnellement augmenté de 10 jours pour tirer les conséquences de la crise du covid-19

Rendu sur le rapport de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le décret no 2020-723 est pris en application de l’article 13 de l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Il vise à ne pas pénaliser les agents territoriaux qui ont été mobilisés pour faire face à l’épidémie et ses conséquences ou qui n’ont pu utiliser les droits qu’ils avaient acquis sur leur propre compte épargne-temps…