Conservation des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
Par Fabien Bottini
Publié le
Entré en vigueur le lendemain de sa publication, le décret no 2018-1305 du 27 décembre 2018 fixe les modalités de transfert des droits épargnés par les agents publics sur un compte épargne-temps (CET) lors d'une mobilité.
Adopté par le Premier ministre, sur le rapport des ministres des Solidarités et de la Santé, de l'Action et des Comptes publics et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ce texte a également été pris après avis du Conseil d’État, du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Il s’adresse à la fois aux magistrats et aux agents des trois fonctions publiques. Son chapitre III concerne toutefois spécifiquement les agents publics territoriaux, puisqu’il réécrit le décret no 2004-878 du 26 août…
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