Durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique
Par une question écrite, Monsieur Maurice Antiste a souhaité attirer l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics (question transmise au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques) sur l’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique relatif au principe de portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique (Rép. min., no 14518 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4978).
En effet, l’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 vient renforcer le dispositif institué par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lequel n’avait créé cette portabilité qu’au sein d’un même versant.
En application de cet article 25, un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État,…
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