Départ à la retraite : précisions sur la prolongation de la limite d’âge
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que l’autorisation de prolongation d’activité pouvant être accordée à un fonctionnaire atteint par la limite d’âge doit être formellement prise avant la survenance de la rupture du lien de l’agent avec le service.
M.A., agent technique principal d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture, a atteint la limite d'âge de son grade, fixée à 65 ans et 4 mois, le 14 avril 2017.
Par décision du 21 novembre 2016, la ministre de la Culture a fait droit à la demande de M.A de prolongation d'activité, dans la limite de deux trimestres en précisant qu’il pourrait présenter, six mois avant l'échéance de la prolongation accordée, une nouvelle demande de prolongation d'activité dans la limite du nombre de trimestres auquel les dispositions de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984…
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