La prise en compte de la qualité de syndicaliste pour l’appréciation de la sanction disciplinaire
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans son arrêt du 2 février 2023, le juge administratif a estimé que la qualité de syndicaliste de l’agent doit être prise en compte pour la détermination de la sanction disciplinaire (TA Versailles, 2 févr. 2023, n° 2102509, M. A. c/ ministre de l’intérieur).
M. A., gardien de la paix, demande au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 12 mars 2021 du ministre de l’Intérieur qui a prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre.
En effet, le 8 janvier 2020, un tract intitulé « nous avions demandé sa démission, mais le DGPN choisi la fuite » a été mis en ligne sur le site internet du syndicat VIGI, dont M. A. est le secrétaire général. À la suite de cette publication, une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de M. A. Ce dernier a été révoqué au motif qu’il aurait outrepassé délibérément et…
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