La liberté syndicale ne permet pas tout : quid de la sanction disciplinaire de faits non pénalement répréhensibles ?
Par Fabien Bottini
Publié le
La protection particulière dont bénéficient les représentants syndicaux au nom de l’exercice de la liberté syndicale les met-elle à l’abri de toutes sanctions disciplinaires lorsque les faits ne revêtent pas de caractère pénalement répréhensible ? (CE, 27 janv. 2020, no 426569)
Une adjointe administrative territoriale de 2e classe, employée par une commune est représentante du personnel au comité technique. Au cours d’une de ses réunions, elle a un comportement et des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l’égard de la DGS, présente en qualité d’experte. Celle-ci ayant quitté la réunion en pleurs, le maire sanctionne l’adjointe administrative en prononçant une exclusion temporaire de fonctions de deux jours. En avait-il le droit ?
Contestant la sanction, l’intéressée saisit en vain le tribunal administratif de Cergy-Pontoise puis la Cour…
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