Mise en place et garanties de l’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
Peu formalisé, le régime juridique de l’enquête administrative est peu ou prou encadré par les textes. Pour autant, l'administration a depuis plusieurs années de plus en plus recours à une modalité de preuve plus spécifique qu'est l'enquête administrative, dont l'objectif est d'établir des faits à l'origine d'une situation litigieuse au sein d'une organisation de travail. Il est donc important de voir quels sont les domaines possibles d’utilisation de l’enquête administrative, les moyens de mise en œuvre ainsi que les garanties offertes à l’agent concerné par l’enquête.
1. Champs d’application concernés
En raison du silence des textes, l’enquête administrative ne comprend pas une liste thématique de domaines d’utilisation. C’est dans la pratique qu’elle se révèle précieuse, sinon nécessaire.
Concernant l’insuffisance professionnelle, à savoir quand un agent public peut être licencié lorsqu'il n'est pas compétent pour exercer les missions qui lui sont dévolues, l'enquête administrative constitue un moyen efficace de rassembler les preuves idoines, qui permettront, en cas de recours, de convaincre le juge que l'agent licencié était bel et bien concerné par…
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