« Un an pour se préparer à la fusion des instances paritaires »
L’article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique crée un comité social territorial (CST) issu de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Sa mise en place sera effective à l’issue du renouvellement de ces instances paritaires, le 1er janvier 2023. Florence Herbert, directrice de l’expertise et pilotage RH au centre de gestion de la Loire Atlantique, nous éclaire sur ce nouveau dispositif.
Propos recueillis par Caroline Brandt
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Quel sera le rôle du futur comité social territorial ?
Aujourd’hui, les communes d’au moins 50 agents ont l’obligation de créer un comité technique (CT) et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Or, au 1er janvier 2023, la loi fait fusionner ces instances paritaires en une seule et même entité : le comité social territorial (CST). Ainsi, ce comité unique sera créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités affiliées de moins de 50 agents. Cette instance paritaire sera compétente sur toutes les questions qui relèvent de l’organisation générale de la collectivité vues au sein de l’actuel CT et celles qui concernent l’hygiène, la santé et la sécurité vues par l’actuel CHSCT. Ses attributions sont fixées par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021.
Qu’est-ce que cela va changer pour les collectivités territoriales ?
Le futur comité social territorial est créé dans des conditions similaires au comité technique, à la fois dans la désignation de ses membres que dans son fonctionnement. En revanche, le législateur a repris les anciennes compétences des CT auxquelles il a ajouté de nouvelles attributions telles que les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, anciennement du ressort des commissions administratives paritaires (CAP).
Ce qui change également, c’est la création, pour les communes d’au moins 200 agents, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des futurs comités sociaux territoriaux. Cette formation spécialisée se prononcera comme le CHSCT sur les questions de santé et de sécurité au travail. En revanche, ses représentants du personnel titulaires devront être désignés parmi les membres du comité social territorial, seuls les suppléants pourront être choisis à l’extérieur du CST. En outre, les collectivités de moins de 200 agents auront aussi la possibilité de créer ces instances spécialisées en hygiène et sécurité si elles le souhaitent.
Comment accompagner les collectivités vers ce changement ?
Les collectivités ont plus d’un an pour mettre en place ces nouvelles instances et notre rôle sera de les accompagner au mieux pour l’application de ces nouveaux textes et de les aider à anticiper les incidences que cela aura pour elles. L’enjeu sera certainement d’inviter les collectivités de moins de 200 agents à s’interroger sur des problématiques particulières en termes de santé ou de conditions de travail et de les sensibiliser, même si la loi ne les y oblige pas, à l’opportunité de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’intérêt pour ces employeurs publics sera de montrer leur volonté de mettre l’accent sur ces questions auprès des agents et de développer le dialogue social dans ce domaine auprès des organisations syndicales. Renforcer le dialogue social et le simplifier en créant une seule et unique instance sont les objectifs affichés de cette réforme. Mais son intérêt ne pourra être évalué que sur le long terme.