Qui pourrait être inéligible à un comité social territorial ?

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu à son article 4 la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, fusion amenant à un comité social territorial qui comprendrait une formation spécialité (équivalent au précédent CHSCT). Cette fusion étant devenue effective à la suite du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. Pour ce qui concerne cette affaire, la Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière ont demandé au Conseil d’État l’annulation du…