Publication du décret concernant les instances sociales dans les GIP

Conformément aux principes posés par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce texte modifie le cadre réglementaire des instances de dialogue social des GIP, en modifiant le décret no 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels GIP. Précisément, il instaure la création des comités sociaux d’administration (D. no 2022-1356, 24 oct. 2022, art. 4) issus de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les compétences et les règles de fonctionnement du CSA (et de la…