Comment renforcer la négociation collective ?
Par Caroline Brandt
Publié le
En novembre 2019, le Gouvernement a commandé un rapport en vue d’examiner les conditions d’un renforcement du dialogue social dans la fonction publique par l’octroi d’une portée juridique aux accords collectifs. Une évolution rendue possible par la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. La mission chargée du rapport formule 29 propositions en ce sens ainsi qu’un avant-projet d’ordonnance.
Le rapport commandé par le Gouvernement sur la négociation collective dans la fonction publique a été rendu le 25 mai 2020. Il s’inscrit dans la volonté gouvernementale de « renforcer le dialogue social » dans les trois fonctions publiques. La mission chargée de rédiger ce rapport devait examiner les conditions dans lesquelles les accords collectifs passés dans les trois fonctions publiques pouvaient être dotés d’une force juridique et donc opposables aux parties, c’est-à-dire susceptible de recours devant le juge administratif.
Une volonté récurrente de rénover le dialogue social
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