Publication de l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Par Tiphaine Huige
Publié le
Prise en application de l’article 14 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique habilitant le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique », l’ordonnance no 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée.
Selon les mots du gouvernement, cette ordonnance « a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.
Elle apporte ainsi plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, une pratique insuffisamment développée dans les collectivités publiques ».
L’article 1 de l’ordonnance du 17 février 2021 remplace l’ancien article 8 bis de la loi…
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