Un agent ne peut pas demander à un·e subordonné·e les motifs de son arrêt de travail

Par Alexis Deprau

Publié le

Par un arrêt du 19 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la sanction de blâme infligée à un agent territorial pour avoir demandé les motifs de son arrêt de travail à l’une de ses subordonnées.

 

Dans un jugement prononcé par la cour administrative d’appel de Nantes du 19 juillet 2022 (n°21NT01274), la cour est venue confirmer la sanction disciplinaire infligée à un agent pour avoir demandé le motif de l’arrêt de travail de l’une de ses subordonnées lors d’une réunion de service. L’agent a alors saisi le tribunal administratif de Nantes pour contester la sanction, qui a rejeté sa demande en avril 2021 sa demande d’annulation du blâme. Le fonctionnaire sanctionné a donc fait appel du jugement, une requête que la cour administrative d’appel a également de rejeté. Dans les faits, la…
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