Précisions sur le recours contre la décision informant de retenues sur traitement
Dans un récent avis, le Conseil d’État a considéré que les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre, notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service fait, relèvent de l’excès de pouvoir (REP), sauf si la lettre peut être assimilée à un titre de perception dès lors qu’elle mentionne le montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur doté d’un comptable public (CE avis contentieux, 25 mai 2023, no 471035, Société La Poste).
En l’espèce, un agent fonctionnaire de La Poste, a exercé son droit de retrait pendant les premières semaines de la pandémie de Covid-19 et s’est vu imputer des retenues sur traitement par son employeur pour absence de service fait.
À l’occasion d’un litige opposant un agent public à son employeur, la cour administrative d’appel de Versailles a soumis au Conseil d’État la question suivante : un recours en annulation contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l…
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