Nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes engagées dans un projet parental
Par Tiphaine Huige
Publié le
L’article 2 de la loi no 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail insère de nouvelles dispositions au sein du Code général de la fonction publique (CGFP).
En effet, ce texte complète l'article L. 622-1 du CGFP, lequel dispose désormais que « les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du Code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ».
Le renvoi au Code du travail opéré par l’article L. 622-1 du CGFP permet ainsi de garantir un niveau identique de…
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