Report des congés annuels non pris pour maladie : revirement de la Cour de cassation qui s’aligne sur le droit européen et le secteur public
Par Tiphaine Huige
Publié le
Concernant le sujet du report des congés non pris du fait de la maladie, la Cour de cassation a, par deux arrêts du 10 septembre 2025, opéré un revirement de jurisprudence (Cass. soc., 4 déc. 1996, no 93.44-907) en se mettant (enfin) en conformité avec le droit européen, et la jurisprudence du Conseil d’État, retranscrite réglementairement dans le secteur public par le décret no 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Pour rappel, la Commission européenne a mis en demeure la France, le 18 juin dernier, de se mettre en conformité avec le droit européen qui consacre le droit au report des congés non pris pour maladie.
Ainsi, dans ce contexte, la Cour de cassation reconnaît désormais un droit au report des jours de congés payés lorsqu’ils coïncident avec un arrêt maladie (Cass. soc. 10 sept. 2025 no 23-23.732 FP-BR). Toutefois, le salarié a l’obligation de notifier l’arrêt maladie à son employeur.
Les arrêts de la Cour de cassation ne sont pas, en tant que tels, directement applicables aux agents publics …
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