La possibilité de refus par l’administration des congés maladie même sans procéder à une contre-visite médicale
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé, dans un contexte de mouvement social dans une administration où la grève est interdite, sur le refus de congés maladie quand bien même les agents concernés ont fourni un arrêt maladie (CE, 21 avril 2023, M. A et autres c/ garde des sceaux, ministre de la justice, n° 450533).
En l’espèce, les requérants, des surveillants pénitentiaires, avaient transmis à leur administration des avis médicaux leur prescrivant une interruption de travail de plusieurs jours pendant la période allant de la fin janvier au début février 2018, au cours de laquelle leur établissement d’affectation était confronté à un important mouvement social.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a opéré, par plusieurs décisions prises en mars et avril 2018, des retenues de treize trentièmes sur les traitements des requérants.
Le tribunal administratif d'Amiens a, à la…
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