Protocole égalité homme-femme : vers une suppression du jour de carence pour tous les congés maladie intervenant pendant une grossesse
Par Fabien Bottini
Publié le
Les femmes verront-elles à l’avenir inscrite dans le statut des fonctionnaires la suppression du jour de carence pour tous les congés maladie intervenant pendant leur grossesse ? C’est en tout cas ce que propose la quatrième mouture du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public adoptée le 24 octobre 2018.
Rappelons pour mémoire que le jour de carence désigne le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Traditionnelle pour les salariés du secteur privé – sous réserve des dérogations éventuellement mises en place par les conventions collectives –, la règle avait une première fois été transposée aux agents publics par l’article 105 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011. Le législateur avait alors souhaité, outre uniformiser les situations, lutter contre l'absentéisme dans la fonction publique. Certains syndicats avaient tenté de contester la…
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