Quelles sont les modalités de régularisation de paiement des CP acquis par un agent ayant un temps de travail sur 4 jours hebdomadaires, en CLD depuis le 2020 et admis à la retraite pour invalidité à compter de 2024 ?
Par Tiphaine Huige
Publié le
Indemniser les congés non pris du fait de la maladie au bénéfice des agents en cas de départ à la retraite est une obligation et est soumis à des modalités de calcul du versement de ladite indemnité.
1. Du fait de la primauté du droit communautaire sur le droit national, et bien que les dispositions nationales en vigueur interdissent par principe à l’administration d’accorder aux fonctionnaires une indemnité compensatrice en cas de congés non pris (D. no 84-972, 26 oct. 1984, mod., art. 5), la collectivité a l’obligation d’indemniser l’agent – titulaire ou non – partant à la retraite au titre des congés annuels non pris du fait de la maladie en vertu de la directive européenne 2003/88, interprétée par la jurisprudence de la CJUE et reprise dans l’ordre juridique interne par le juge…
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