L'administration peut-elle s'opposer au maintien en activité d'un fonctionnaire au delà de la limite d'âge ?
Par deux arrêts rendus le 11 avril 2024, la haute juridiction administrative a estimé que l’administration pouvait à bon droit se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge (CE, 11 avril 2024, no 489202 ; CE, 11 avril 2024, no 490652).
À titre liminaire, l'article L. 556-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) affirme que « le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe » (pour les contractuels,voir CGFP, art. L. 556-11). Cet âge a été relevé à 67 ans par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (art. 28). Mais, avec la loi du 14 avril 2023, dite « de réforme des retraites », il est permis de repousser la fin de carrière, ce que deux hauts fonctionnaires ont souhaité utiliser.
Se fondant, l'un sur l'article L. 556-1 du CGFP, l…
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