Vade-mecum des motifs de non-renouvellement d’un contractuel
Par Fabien Bottini
Publié le
Bien qu’un agent contractuel n’ait pas de droit au renouvellement de son contrat, une décision de non-renouvellement ne peut être fondée que sur les besoins du service ou des considérations tenant à la personne de l’agent (CE, 19 déc. 2019, no 423685, Commune du Vésinet).
Technicien territorial sous contrat avec la commune de Vésinet du 16 novembre 2013 au 15 novembre 2014, l’agent installe un commerce de bouche dans le logement qui lui est concédé pour utilité de service. Son autorité en tire argument pour de ne pas le renouveler le 24 septembre 2014.
Contestant cette décision, cette personne demande avec succès au juge administratif de l’annuler. Sur appel de la commune, la cour administrative d’appel de Versailles confirme son annulation après avoir évoqué l’affaire. La municipalité se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État, par mémoires du 28…
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