Rupture conventionnelle : date à prendre en compte pour exercer le droit de rétractation dans le délai légal
En cas de rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu ne peut courir à l’égard du fonctionnaire que s’il est en possession d’un exemplaire de la convention signé des deux parties. La date à prendre en compte pour apprécier si ce droit a été exercé dans le délai est celle de l’expédition du courrier.
Selon l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d’un accord entre un fonctionnaire et l'administration. Pour mémoire, ce dispositif était expérimenté jusqu’au 31 décembre 2025, son devenir dépendant du vote du projet de loi de finances pour 2026.
L’article 6 du décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique pose le principe d’un droit de rétractation pour chacune des deux parties. Il précise que ce droit s'exerce dans un délai de quinze…
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