Tous les articles de Claire-Alice Chavoutier

En l’absence de motif légitime, d’impossibilité absolue ou de force majeure, un maire peut légalement refuser d’instruire une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en cas de non-usage du formulaire et non-respect des délais prescrits par le décret n°87-602 du 30

À l’occasion de l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique engagée en 2025, le Gouvernement a publié le 5 mars 2026 un état des lieux des avancées réalisées en matière d’égalité entre les sexes.

L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de chambres au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2026. Pris sur le fondement des articles R. 221-4, R. 221-6 et R.

La qualité de référent déontologue d’un attaché territorial peut aggraver la gravité d’un manquement aux obligations de réserve et de dignité et justifier une limitation plus stricte de sa liberté d’expression.

Par un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un jugement par lequel un tribunal de police s’était déclaré compétent pour statuer sur la responsabilité civile d’une fonctionnaire territoriale condamnée pour diffamation non publique.