Diffamation par un agent public : le juge pénal doit qualifier la faute
Par un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un jugement par lequel un tribunal de police s’était déclaré compétent pour statuer sur la responsabilité civile d’une fonctionnaire territoriale condamnée pour diffamation non publique. Le juge répressif doit d’abord vérifier si les faits constituent une faute personnelle détachable du service, condition d’ordre public de sa compétence.
Une agente avait diffusé une note interne critiquant deux responsables de services. Condamnée pour diffamation non publique, l’agent a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal rendu sur, renvoi après cassation (Cass. crim., 7 nov. 2023, no 22-84.748), l’avait condamnée à deux amendes et avait statué sur les intérêts civils.
I. La diffamation : une ingérence à la liberté d’expression des agents
La liberté d’expression désigne la faculté pour chacun d’exprimer librement ses opinions et sa pensée. Elle est garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et par…
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