Quelle est la portée financière de la protection fonctionnelle ?
Si un agent est mis en cause pour des faits de harcèlement moral et se voit accorder la protection fonctionnelle, puis qu’il dépose plainte ensuite, peut-il voir ses frais de justice pris en compte par la même administration alors même que certains faits résultent de chefs d'infraction ajoutés lors du dépôt de plainte et non portés initialement à la connaissance de l'administration au moment de la demande de protection ? Question à laquelle a dû répondre la Cour administrative d'appel de Douai le 10 octobre 2023 (n°22DA02389).
Plusieurs agents ont déposé plainte pour des faits de harcèlement moral à l’encontre du directeur de centre d'information et d'orientation. Ce dernier a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle au recteur de l'académie qui le lui a accordé. L’agent a ensuite déposé plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal de grande instance de Montpellier des chefs de harcèlement moral et de dénonciation calomnieuse contre les personnels qui l'avaient mis en cause. Par deux courriers, le requérant a saisi, respectivement, le ministre de l'Éducation nationale et de la Recherche…
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