Publication, par la DGAFP, d'un guide sur la protection fonctionnelle

Pour rappel, la protection fonctionnelle est la protection due par l’administration à ses agents en raison de leurs fonctions. Cette protection est due si l’agent public est victime d’une agression ou que sa responsabilité civile ou pénale est mise en cause par un tiers ou par un autre agent public et que cet événement est en lien avec la qualité ou les fonctions d'agent public. En revanche, la protection fonctionnelle ne peut être accordée si une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions a été commise par l’agent public. La mise en œuvre de la protection fonctionnelle par l…