Précisions sur le respect du plafond des indemnités de fonctions et le délit de concussion
Par Tiphaine Huige
Publié le
La Cour de cassation a récemment jugé que se rend coupable du délit de concussion le conseiller régional qui, en ne déclarant pas les rémunérations perçues en sa qualité de président-directeur général d’une société d'économie mixte locale (SEML), dépasse le plafond fixé par l'article L. 4135-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). (Cass. crim., 7 déc. 2022, no 21-83.354)
L'élu local qui siège à ce titre au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une SEML ou qui préside une telle société ne peut en effet percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
En l’espèce, le président de la haute autorité de la transparence pour la vie publique (HATVP) a porté à la…
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