Des nouvelles compétences pour la Haute Autorité pour la transparence de vie publique

Par Alexis Deprau

Publié le

La loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics. Avec le récent décret no 2020-69 du 30 janvier 2020, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée de contrôler les allers et retours entre l’administration et le secteur privé ainsi que les cumuls d’emplois.

Ce décret vient préciser les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée. Plus précisément, le décret donne les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Est fixée en particulier une des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Le décret vient aussi apporter des précisions sur l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des…
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