Mise en place du « forfait télétravail » dans la fonction publique

Ce décret concrétise le point 9 de l’accord-cadre relatif au télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021, qui prévoyait la mise en place d’une indemnisation forfaitaire de télétravail contribuant à couvrir les frais liés au télétravail. Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, le décret subordonne la mise en place de ce forfait pour les agents publics territoriaux à l’adoption d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité locale. À noter que les apprentis sont également concernés (art. 1er). Le forfait télétravail n’est dû…