L’obligation de cohérence dans les évaluations professionnelles
Est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation le compte-rendu d’un entretien professionnel faisant apparaitre une contradiction entre les appréciations émanant du supérieur hiérarchique et les évaluations chiffrées entrainant une diminution de la notation de l’agent.
Contestant la baisse de son évaluation annuelle, un capitaine de police de la direction départementale de la police nationale a saisi le tribunal administratif de Nîmes, qui annule son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024.
Cet arrêt rappelle aux administrations que l’évaluation professionnelle des agents doit être menée avec rigueur pour éviter tout risque contentieux.
En vertu de l’article L. 521-1 du Code général de la fonction publique, « l'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un…
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