Licenciement d’un agent public : attention à la sanction disciplinaire déguisée
Est entachée de détournement de pouvoir la décision de licenciement d'un agent contractuel, recruté sur un emploi permanent, fondée sur le recrutement d’un fonctionnaire alors que le compte-rendu de l’entretien préalable fait mention de ses difficultés relationnelles avec son chef de service.
Un agent en contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent de responsable du service de l’éclairage public dans le syndicat mixte d’énergie de la Martinique, a demandé l’annulation de son licenciement.
Le président du syndicat mixte avait justifié ce licenciement dans l’intérêt du service par la volonté de recruter un fonctionnaire, plutôt qu’un contractuel à ce poste. L’agent était invité à présenter une demande de reclassement.
Pour rappel, aux termes du 3o du I de l’article 39-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,…
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