Le congé maladie ne fait pas obstacle à l’engagement d’ une procédure disciplinaire
Dans une récente décision, le Conseil d’État précise que la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle au déroulé d’une procédure disciplinaire à son égard y compris à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction (CE, 3 juillet 2023, n° 459472).
M. A., professeur certifié hors classe de lettres dans un établissement privé, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel la rectrice de son académie a décidé la suspension de sa rémunération à compter du 17 février 2018, en conséquence de la décision du 13 février 2018 portant exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans et, d'autre part, le titre de perception du 24 mai 2018 portant recouvrement d'un trop perçu de 4 792,48 euros, ainsi que la décision du 30 mai 2018 lui transmettant ce titre et la décision du 18 juillet…
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