L’agent, en disponibilité, refusant de restituer son matériel informatique, doit indemniser sa collectivité
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans son jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi de le restituer lorsqu’ils quittent ces fonctions (TA Rennes, 24 février 2023, n° 1905917).
Le 23 septembre 2019, une commune a mis à la charge de Mme J., fonctionnaire territoriale, la somme
totale de 1 428,74 euros faute pour celle-ci d’avoir restitué à la commune une tablette et un téléphone portable après avoir été placée en disponibilité pour raisons familiales à compter du 1er septembre 2018 et jusqu’au 31 août 2019.
Mme J. demande l’annulation de l’avis des sommes à payer.
Tout d’abord, le juge administratif indique que les fonctionnaires et agents des collectivités et établissements publics ne sont pas en principe pécuniairement responsables envers ceux-ci des conséquences…
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