Honoraires excessifs et protection fonctionnelle : le litige relève de la juridiction administrative
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 13 septembre 2021, le Tribunal des conflits a estimé – dans le cadre de l’octroi de la protection fonctionnelle – que la collectivité peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraires dans l’hypothèse où ils seraient manifestement excessifs. Le règlement du solde incombe à l’agent concerné dans le cadre de ses relations avec son conseil. En outre, le litige entre l’administration et l’avocat concerné relève de la compétence du juge administratif.
En l’espèce, à la suite du décès du lieutenant de police Franck B. dans l'exercice de ses fonctions, le ministre de l’Intérieur a, par décision du 20 février 2015, accordé à Mme A. B. son épouse et à ses deux enfants le bénéfice de la protection fonctionnelle. Une convention d'honoraires a été signée le 28 juillet 2015 entre l'avocat de Mme B. et le ministre de l’Intérieur.
Après avoir acquitté plusieurs factures, le ministre de l’Intérieur a refusé le paiement d'honoraires correspondant à trois factures entre 2016 et 2018 au motif que leur montant et de la nature des diligences effectuées…
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