Attention, un auto-entrepreneur peut dissimuler un agent public contractuel à durée déterminée ayant droit à CDI

Embauché à 10 reprises en CDD par le CNRS, M. A. a exercé des fonctions d'ingénieur d'études au sein du Laboratoire d'astrophysique de Marseille (LAM) au total pour 5 ans et 7 mois entre 2004 et 2011. Par la suite, il a conclu, sous le statut d'autoentrepreneur, un contrat de prestation de services avec le CNRS pour réaliser une prestation pour le compte de ce même LAM, sa mission ayant été prolongée de 8 mois à compter de mai 2012. Estimant que cette ancienneté lui ouvrait le droit au bénéfice des dispositions de la loi du 12 mars 2012, il a demandé à voir son contrat transformé en CDI. La…