Atteinte à l’image de la collectivité : l’exclusion temporaire d’un agent validée
Un agent ne doit pas porter atteinte à l’image de sa collectivité. Manque ainsi gravement à ses obligations et aux règles de la comptabilité publique l’agent qui, en sa qualité de chargé de communication, a créé sans autorisation des « tickets restauration » et réalisé, pendant son temps de travail, des clichés photographiques et de photomontages mettant en scène des agents de la commune dans des postures irrespectueuses.
Un adjoint administratif communal chargé de communication a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois dont il a fait l’objet. Le tribunal rejette sa requête.
Délai pour communiquer le dossier individuel
Parmi les moyens soulevés par le requérant, l’agent contestait le fait qu’il n’avait pas été mis en mesure de demander, en temps utile, la communication de son dossier individuel. Pour mémoire, en vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire à l…
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