Allocation temporaire d'invalidité et imputabilité au service : qualification de l’accident de service
Le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité exige, notamment, que l’invalidité résulte d'un accident de service. Est imputable au service l’accident survenu à un fonctionnaire qui a eu lieu au cours d'une séance de sport organisée dans le cadre du service, quand bien même cette séance n'aurait pas été planifiée dans un calendrier trimestriel prévisionnel et que les conditions d'entraînement n'auraient pas été vérifiées par un animateur ou un moniteur en activités physiques.
Un brigadier de la police nationale a demandé au tribunal administratif (TA) de Rennes d'annuler la décision par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de l'Ouest a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) au titre de l'accident dont il a été victime le 29 mai 2012.
À la suite du rejet de sa demande, le policier a saisi la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 3 déc. 2024, no 23NT02610) qui a transmis son pourvoi au Conseil d'État (CE), en application de l'article R. 351-2 du Code de justice administrative (CJA).
Dans…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.