Agents en attente d'affectation pérenne et non-chargés d’une mission temporaire : quid de l’octroi de RTT ?
Par une décision en date du 4 novembre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT) à des fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne et non-chargés d’une mission temporaire (CE, 4 nov. 2020, no 426650).
En l’espèce, par une instruction en date du 27 août 2018, la secrétaire générale des ministères chargée des affaires sociales a précisé les modalités de suivi et de gestion des agents en recherche d'affectation pérenne, relevant du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère du Travail et du ministère des Sports, notamment en ce qui concerne leur rémunération, leurs congés, leur affectation sur des missions temporaires et leur accompagnement dans la recherche d'une affectation pérenne sur un emploi correspondant à leur grade.
La requérante, une fonctionnaire de l’État, a demandé l…
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