La protection fonctionnelle ne garantit pas nécessairement la réparation de tous les types de préjudices
Les fonctionnaires concourant à la sécurité intérieure mentionnés à l'article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), et notamment les sapeurs-pompiers, bénéficient d'une protection juridique et fonctionnelle. Mais cette protection fonctionnelle couvre-t-elle la réparation des préjudices de toute nature ? Réponse avec la décision du Conseil d'État du 15 février 2024 (n°462435).
Le requérant est sapeur-pompier volontaire au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Dans la nuit du 20 au 21 mars 2017, des individus se sont introduits dans les locaux du centre et lui ont dérobé, dans le vestiaire des agents, des effets personnels, ainsi que les clés de son véhicule, qu'ils ont également volées. Par un jugement du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SDIS de la Martinique à l'indemniser des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis à raison de ce vol, pour un…
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