De nouvelles mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Prise en application de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoit de nombreuses modifications en matière d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, d’instances médicales de la fonction publique, de congés pour raison de santé, de maintien et de retour dans l’emploi ainsi que de congés de parentalité.
La condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique est désormais remplacée par « les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès » (Ord. no 2020-1447, 25 nov. 2020, art. 1).
Les statuts particuliers doivent fixer, dans chaque corps et cadre d’emplois, les fonctions exigeant ces « conditions de santé particulières ».
L'organisation et le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme sont simplifiés. Une instance médicale unique - le conseil médical -…
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