Covid-19 : parution très attendue du décret instaurant la prime exceptionnelle pour les agents publics
Par Tiphaine Huige
Publié le
Pris en application de l'article 11 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020, le décret no 2020-570 du 14 mai 2020, publié au Journal officiel le 15 mai, permet aux employeurs de l’État et des collectivités de verser une prime exceptionnelle à certains personnels soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation du covid-19.
La prime peut être versée au seul bénéfice des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période (D. no 2020-570, art. 1).
Sont concernés :
- les agents fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale ;
- les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'une administration dépendant de l'État ou d'une collectivité territoriale ;
- les magistrats de l'ordre judiciaire, les militaires et les agents contractuels de droit privé des établissements publics, à l'exclusion des emplois à la discrétion du Gouvernement et des agents affectés dans les établissements et services mentionnés au 6°, au 7° et au 9° de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
À noter que la prime exceptionnelle prévue par ce décret n'est pas applicable aux emplois à la discrétion du Gouvernement ainsi qu'aux agents de certains établissements et services médico-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle.
L’article 3 du décret du 14 mai 2020 précise que sont considérés comme particulièrement mobilisés « les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ».
Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond de 1 000 euros.
Pour les agents des collectivités locales, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond de 1 000 euros.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale (D. no 2020-570, art. 8).
La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. Elle n’est pas reconductible.
Elle est, logiquement, cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. En revanche, cette prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 mai 2020.