Dans quelles conditions un agent peut-il donner des jours de congés à un autre agent ?
La possibilité de faire dons de ses jours de congés à un autre salarié a été rendue possible par deux lois, la première du 9 mai 2014 et la seconde du 13 février 2018. Cette possibilité a été transposée aux agents publics par le décret no 2015-580 du 28 mai 2015 que modifie le décret no 2018-874 du 9 octobre 2018 pour tenir compte de la nouvelle législation.
Ce don de jours de congés répond cependant à certaines règles de forme.
Seuls les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail et de congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés peuvent être cédés. Sont exclus les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié.
L’agent donateur doit signifier par écrit le don et le nombre de jours de repos afférents à son service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le don n’est dans tous les cas définitif qu’après accord de l’autorité compétente, qui doit vérifier que les conditions…
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