Tous les articles de Tiphaine Huige

Le seul statut de contractuel ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de fonctionnaire. C’est le principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2019 (no 413995), s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur dans le ver

La déclaration sociale nominative (DSN) est le moyen de transmission des données des employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux.

Un agent ne peut pas demander le retrait ou la destruction du compte rendu d’entretien hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative (Rép.

Conformément aux orientations données par le président de la République, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté par Gérald Darmanin en conseil des ministres le 27 mars 2019.

Le Gouvernement a eu récemment l’occasion de préciser, à l’aune de la jurisprudence administrative, les conséquences de l’annulation par le juge d’une sanction d’exclusion définitive des fonctions d’un fonctionnaire territorial (Rép.

Le décret no 2019-356 du 23 avril 2019 réforme la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à compter du 1er décembre 2019.

Pour rappel, réintégrés dans la loi de finances pour 2018, les « emplois francs » recouvrent un dispositif expérimental – mis en place du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 – destiné à promouvoir l’embauche des demandeurs d’emploi résidant en quartier prioritaire de la ville (QPV).

Le décret no 2019-234 du 27 mars 2019 met en œuvre les dispositions — disons controversées — de la loi no 

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et, dans la limite de  5 000 € nets par an, d'impôt sur le revenu.

Le 21 février 2019, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié une étude sur les rémunérations les plus élevées dans la fonction publique.