Une nécessité de légiférer eu égard aux difficultés rencontrées pour être admis à concourir

Un constat opéré depuis 2012 par le Défenseur des droits. Dans sa décision no 2012-121 du 3 octobre 2012, le Défenseur des droits avait recommandé aux administrations « de procéder à la modification des conditions d’octroi d’aménagement des épreuves d’examen de l’école concernée, afin de les mettre en conformité avec l’article 27, I de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, notamment en supprimant “la condition de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé” ». En effet, si certaines administrations accordaient des aménagements d’épreuves aux candidats en situation de handicap ne…