Les modifications apportées par la loi de transformation de la fonction publique

Un aménagement intervenu en faveur de l’ensemble des personnes en situation de handicap. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, les mesures du projet de loi de transformation de la fonction publique en faveur des agents de situation de handicap avaient notamment pour but « de supprimer la disposition, figurant actuellement dans chaque loi statutaire, qui subordonne le droit de ne pas écarter d’un concours ou d’un emploi public en raison d’un handicap à la condition d’avoir été orienté en milieu ordinaire de travail »1.Ainsi, la loi no 2019-828 du 6 août 2019 précitée a pris en compte l’écart…