L’expérimentation de la titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage

L’absence de modification des lois statutaires. Prévus aux articles 91 et 93 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 précitée, les dispositifs expérimentaux concernant respectivement la titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage et le détachement et l’intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires handicapés sont propres à la loi de transformation de la fonction publique dans la mesure où ils ne sont inscrits ni dans la loi Le Pors du 13 juillet 1983, ni dans aucune des lois statutaires relatives à chaque versant de la fonction publique. Une mesure…