La modification substantielle de l’article 6 sexies

Mis à jour le

Des modifications en faveur de l’égalité de traitement des travailleurs handicapés. La première modification de l’article 6 sexies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée (ou loi Le Pors) apportée par la loi no 2019-828 du 6 août 2019 précitée (art. 92) a consisté à rappeler que l’employeur public doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés non plus « d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée », mais bien «…
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